Prestations, tarifs, modalités de règlement, annulation et droit de rétractation.
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par EIKAP HORIZON — Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), SIREN 107 307 696 — ci-après « le prestataire ».
Le prestataire propose des accompagnements en prévention des risques professionnels et en sécurisation des parcours, auprès des employeurs (entreprises, associations, managers) comme des actifs (salariés, apprentis, alternants, personnes en transition) : appui à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), prévention des risques, accueil et intégration des apprentis, maintien dans l'emploi, situations professionnelles sensibles, transitions professionnelles, et le Bilan Horizon.
Il s'agit d'une obligation de moyens. Le prestataire ne garantit aucun résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de l'implication du bénéficiaire et du contexte de son organisation.
L'accompagnement proposé ne se substitue pas à un avis juridique ou médical, ni à l'intervention des acteurs compétents (médecine du travail, inspection du travail, avocat, organismes de prévention), vers lesquels une orientation est proposée lorsque la situation le nécessite.
Tarif solidaire : une réduction de 10 % est appliquée aux apprentis, aux alternants et aux personnes en situation de handicap, sur présentation d'un justificatif en cours de validité (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, certificat de scolarité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou équivalent). Le justificatif est vérifié puis n'est pas conservé.
Les tarifs sont indiqués en euros. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.
Un premier échange de 15 minutes est offert et sans engagement. Il permet de préciser le besoin et de vérifier la pertinence d'un accompagnement.
La prestation est confirmée par l'acceptation écrite du devis ou de la proposition transmise (courrier électronique ou message). Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, sauf conditions particulières précisées au devis.
Conformément aux textes applicables, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
Tout rendez-vous peut être reporté ou annulé sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, la séance peut être facturée, sauf cas de force majeure ou empêchement justifié.
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à eikap.horizon@gmail.com.
Lorsque la prestation débute, à la demande expresse du client, avant l'expiration de ce délai, le client reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fourni s'il exerce ensuite son droit de rétractation.
Le prestataire est tenu à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations recueillies. Aucune information nominative n'est transmise à un employeur ou à un tiers sans l'accord exprès de la personne accompagnée. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à eikap.horizon@gmail.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et une solution amiable est recherchée en priorité.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé d'issue directement auprès du prestataire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Écrivez à EIKAP HORIZON : le premier échange de 15 minutes est offert et sans engagement.
